CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

A propos de nous

 

La société MARTINS & SONS, SAS au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé Résidence Aigue Marine, Apt. 64, 418 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°852 621 002.

 

Le Vendeur commercialise, à ses Clients, via son site Internet, les vêtements de la marque « Les Couronnes ».

 

Préambule

 

Le Vendeur a pour activité la vente de vêtements en ligne.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site lescouronnes.com. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse « www.lescouronnes.com». Les photographies ou graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels.

 

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptés en cochant la case prévue pour se faire avant la passation de sa Commande en ligne.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site lescouronnes.com n’ont aucune valeur contractuelle.

 

 

 

Article 1 – Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.lescouronnes.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

 

 

Article 2 – Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

 

 

Article 3 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux aticles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse, et Outre-Mer (le « Territoire »). A VALIDER

 

 

 

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

 

 

Article 5 – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

Composer l’adresse du Site ;

 

Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

 

Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

 

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

 

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

 

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

 

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

 

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

 

 

Article 6 – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

 

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

 

 

Article 7 – Conditions de Paiement

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, etc.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

 

 

Article 8 – Livraison de la Commande

 

8.1. Mode de Livraison

 

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

 

8.2. Adresse de Livraison

 

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

 

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site : A VALIDER

 

à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.
par So Colissimo. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. Le Client pourra être livré :
à son domicile avec remise en mains propres. En cas d’absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera retourné à l’expéditeur.
à son domicile sur rendez-vous.
dans l’un des 35 espaces colis Cityssimo 7j/7 et 24h/24, dans un délai de 10 jours.
dans le bureau de poste de votre choix dans un délai de 10 jours.
chez l’un des commerçants partenaires de So Colissimo.

 

8.3. Montant des Frais de Livraison

 

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

8.4. Délais de Livraison

 

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

8.5. Retard de Livraison

 

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par email au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

 

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 

8.6. Suivi de la Livraison

 

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

 

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

 

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

 

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies, etc.) doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

 

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer [Références du service client] par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

Le Vendeur remplacera le Produit dans les plus brefs délais et à ses frais sous réserve de sa disponibilité en stock ou le remboursera.

 

 

 

Article 9 – Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

 

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

 

 

Article 10 – Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

 

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

 

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la société MARTINS & SONS, Résidence Aigue Marine, Apt. 64, 418 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON.

 

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

 

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

 

La marque « Les Couronnes », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

 

 

Article 12 – Confidentialité des Données

 

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

 

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par [Nom et coordonnées de l’adhérent FFB et éventuellement de son représentant].

 

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

 

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder cinq ans, sauf si :

 

– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

 

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

 

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

 

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits nous contactant.

 

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

 

 

 

Article 13 – Force Majeure

 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

 

 

 

Article 14 – Nullité d’une Clause du Contrat

 

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 

 

Article 15 – Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

 

 

Article 16 – Indépendance des Parties

 

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

 

 

Article 17 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

Article 18 – Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

 

Au Vendeur : Société MARTINS & SONS, Résidence Aigue Marine, Apt. 64, 418 Boulevard de la Plage 33120 ARCACHON ;

 

Au Client : Adresse du Client mentionnée dans son compte client.

 

 

 

Article 19 – Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”

 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

[Identité du contractant]

[Identité de la personne habilitée à recevoir les demandes] :

[Coordonnées du contractant]

[Adresse mail du contractant]

 

Service après-vente :

 

[Coordonnées du service après-vente]

[Adresse mail du service après-vente]

 

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : [Lien hypertexte vers la plateforme]

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

[Identité du médiateur]

[URL du site du médiateur]

 

REMARQUE : vous devez adhérer à un organisme de médiation de consommateurs en tant que professionnel.

 

Litiges transfrontaliers :

 

Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

 

 

Article 20 – Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

 

 

Article 21 – Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.